Décret n°2017-1468 du 13 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D98-8

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Modification de la classification des appels d'urgence

Résumé. Le décret modifie la classification des appels d'urgence et limite les informations géographiques transmises.

A modifié les dispositions suivantes :

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