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Décret n°2017-1468 du 13 octobre 2017

relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des appels d'urgence

Résumé. Ce décret modifie les règles des appels d'urgence pour mieux protéger la vie privée et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne ;

Vu la directive 2010/40 du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ;

Vu la recommandation de la Commission du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels « eCall ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

Vu l'avis n° 2017-0792 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 juin 2017 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 juin 2017,

Décrète :

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Modification de la classification des appels d'urgence

Résumé. Le décret modifie la classification des appels d'urgence et limite les informations géographiques transmises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 2017

Décret n°2017-1468 du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2