Décret n°2017-145 du 7 février 2017

Article 3

Créé le 1 septembre 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 6 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-721 du 4 août 2023art. 9

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 5 août 2023