Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Créé le 1 novembre 2017

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035720997

Créé le 1 novembre 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Créé le 1 novembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4
Article 5
Article 6