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Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017

modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

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Modification des grades et règles de progression pour les contrôleurs généraux économiques et financiers

Résumé. Ce décret change les règles de progression et la structure des grades pour les contrôleurs généraux économiques et financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales