Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. D111-15

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Obligation d'information pour les grandes plateformes en ligne

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs services et leurs partenariats.

A modifié les dispositions suivantes :

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