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Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017

relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des plateformes en ligne

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs services et partenariats à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-1 (Obligations des plateformes en ligne envers les consommateurs) ;

Vu la notification n° 2017/049 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,

Décrète :

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Obligation d'information pour les grandes plateformes en ligne

Résumé. Les grandes plateformes en ligne doivent informer clairement les consommateurs sur leurs services et leurs partenariats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui doit le faire appliquer et où il sera publié.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2017-1435 du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3