Décret n°2017-1429 du 3 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret charge le ministre de l'action et des comptes publics de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Source : Légifrance