Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Source : Légifrance