Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retrait et suspension d'un agrément
Résumé. L'autorité peut retirer ou suspendre un agrément si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquements graves, avec un délai de trois ans avant une nouvelle demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29 → Version 3
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29