Décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Art. 29

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Modification des conditions de retrait et suspension d'un agrément

Résumé. L'autorité peut retirer ou suspendre un agrément si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquements graves, avec un délai de trois ans avant une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29 → Version 3
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 29

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