Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017

modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les écoles de conduite des bateaux de plaisance

Résumé. Ce décret modifie les règles pour ouvrir et gérer une école de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, en changeant notamment l'expérience requise et les conditions de retrait d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 (Permis obligatoire pour les bateaux à moteur) à L. 5273-4 (Contrôle des infractions en matière de formation maritime) ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment ses articles 23, 29 et 32 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exploitation des établissements de formation à la conduite

Résumé. Les conditions pour exploiter un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur sont modifiées, notamment la durée d'expérience professionnelle requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007Art. 23 → Version 3
-Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de retrait et suspension d'un agrément

Résumé. L'autorité peut retirer ou suspendre un agrément si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de manquements graves, avec un délai de trois ans avant une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 29 → Version 3
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, en particulier l'article 32.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007Art. 32 → Version 3
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Art. 32

En vigueur depuis le 30 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 2017

Décret n°2017-1414 du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4