Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017

Article 17

Créé le 28 septembre 2017

Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017