Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0226 du 27 septembre 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
Art. 2