Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017

Article 24

Créé le 28 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Effets de cet article

cite

Décret n° 97-511 du 21 mai 1997art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 26

En vigueur du jeudi 28 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017