Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur l'occupation des logements
Résumé. Le décret supprime la règle qui définissait les locaux comme insuffisamment occupés en fonction du nombre de pièces habitables.
A abrogé les dispositions suivantes :