Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R641-4

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Suppression d'une règle sur l'occupation des logements

Résumé. Le décret supprime la règle qui définissait les locaux comme insuffisamment occupés en fonction du nombre de pièces habitables.

A abrogé les dispositions suivantes :

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