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Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2,

Décrète :

Article 2

Créé le 28 septembre 2017

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2