Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R641-4 > >
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1 abrogé
JORF n°0226 du 27 septembre 2017
Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard