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Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017

pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur l'occupation des logements

Résumé. Un décret supprime la règle qui définissait les locaux comme insuffisamment occupés en fonction du nombre de pièces habitables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2 (Définition des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés),

Décrète :

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Suppression d'une règle sur l'occupation des logements

Résumé. Le décret supprime la règle qui définissait les locaux comme insuffisamment occupés en fonction du nombre de pièces habitables.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la cohésion des territoires doit s'en occuper.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017

Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
Article 1
Article 2