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Suppression d'une règle sur l'occupation des logements
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R641-4
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 621-2 (Définition des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R641-4
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 28 septembre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017