Créé le 9 janvier 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-14 du 6 janvier 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2017
Créé le 9 janvier 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2017