Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
En vigueur depuis le lundi 25 septembre 2017
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires