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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

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Chapitre II

Dispositions transitoires

30

JORF n°0224 du 24 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 1 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 7 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 14 > >

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