Article précédent

Article 12

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Article suivant

Article 14

Décret n°2017-1374 du 20 septembre 2017

Article 13

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991

Art. 9-1