Décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret et délais pour les téléprocédures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017, mais certaines procédures en ligne peuvent être retardées jusqu'au 31 décembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

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En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance