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Décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017

portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès partiel à la profession d'avocat pour les ressortissants européens

Résumé. Ce décret permet aux avocats européens de travailler en France, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'accès partiel à la profession d'avocat

Résumé. Le décret crée des règles pour l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants européens qualifiés dans un autre État membre.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membreDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 204Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 204-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret et délais pour les téléprocédures

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017, mais certaines procédures en ligne peuvent être retardées jusqu'au 31 décembre.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3