Décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8

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Création de règles pour l'accès partiel à la profession d'avocat

Résumé. Le décret crée des règles pour l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants européens qualifiés dans un autre État membre.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membreDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 204Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 204-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8

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