Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017

Article 27

Créé le 23 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017