A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 28
Décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017
Article 21
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
Art. 28