Retour à la section

Chapitre III

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article suivant

Article 22

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

Art. 28

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

Art. 28