A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soinsCode de la sécurité socialeArt. R162-59 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins, Art. R162-59