Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017

Article 19

Créé le 22 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002art. 11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 21

En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017