Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017

Article 14

Créé le 22 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 51

En vigueur du vendredi 22 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017