Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017

Article 21

Créé le 21 septembre 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 20

En vigueur du jeudi 21 septembre 2017 au samedi 23 décembre 2017