Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires