Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 15
Créé le 13 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.