Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017

Article 17

Créé le 13 septembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 13 septembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021