Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017

Article 2

Créé le 8 septembre 2017

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017