Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017

Article 2

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Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'action publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Source : Légifrance