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Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017

modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de primes pour les agents de Pôle emploi

Résumé. Ce décret crée deux nouvelles primes pour les agents de Pôle emploi : une prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Accord sur la gestion des emplois et compétences à Pôle emploi) portant agrément de l'accord du 22 novembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 28 juin 2017,

Décrète :

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Création de primes pour les agents bi-compétents et en transition professionnelle

Résumé. Une nouvelle prime de spécialisation et une prime de transition professionnelle sont créées pour les agents de Pôle emploi.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Sct. Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016
- Décret n°2004-386 du 28 avril 2004
Sct. Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'action publique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du vendredi 8 septembre 2017 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017
Article 1
Article 2