JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Décret n°2017-1323 du 6 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant agrément de l'accord du 22 novembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 28 juin 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 6-1, Art. 6-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 > > Sct. Chapitre IV : Primes liées à la spécialisation des agents “ bi-compétents ” et à la transition professionnelle en application de l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de Pôle emploi du 22 novembre 2016 > >

1 version

2 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin