Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord du 29 novembre 2016 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'accord du 29 novembre 2016 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
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L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quiqueré
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.