Décret n°2017-1295 du 21 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 350 terdecies

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Extension des compétences fiscales pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent désormais contrôler et rectifier la taxe prévue à l'article 1605 du code général des impôts, avec une extension territoriale pour cette compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

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