Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences fiscales pour les fonctionnaires de catégorie C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent désormais contrôler et rectifier la taxe prévue à l'article 1605 du code général des impôts, avec une extension territoriale pour cette compétence.
A modifié les dispositions suivantes :