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Décret n°2017-1295 du 21 août 2017

relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des fonctionnaires de catégorie C en matière fiscale

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent maintenant vérifier et corriger une taxe sur les boissons alcoolisées, et c'est le ministre de l'économie qui s'occupe de faire appliquer cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Décrète :

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Extension des compétences fiscales pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent désormais contrôler et rectifier la taxe prévue à l'article 1605 du code général des impôts, avec une extension territoriale pour cette compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017

Décret n°2017-1295 du 21 août 2017
Article 1
Article 2