Créé le 1 septembre 2017
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n°2017-1268 du 9 août 2017
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.