Décret n°2017-1268 du 9 août 2017

Article 7

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Article 7

La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres des Armées, de l'Éducation nationale et de l'Action et des Comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance