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Décret n°2017-1257 du 9 août 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 27 septembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2017 au mercredi 26 septembre 2018

Source : Légifrance