Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des organismes habilités à demander des informations fiscales
Résumé. Le décret élargit les organismes pouvant demander des informations fiscales et permet de fournir les coordonnées bancaires pour une personne morale.
A modifié les dispositions suivantes :