Décret n°2017-1247 du 7 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*152-1

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Extension des organismes habilités à demander des informations fiscales

Résumé. Le décret élargit les organismes pouvant demander des informations fiscales et permet de fournir les coordonnées bancaires pour une personne morale.

A modifié les dispositions suivantes :

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