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Décret n°2017-1247 du 7 août 2017

relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes pouvant accéder aux informations fiscales

Résumé. Ce décret permet à plus d'organismes de demander des informations fiscales et d'obtenir les coordonnées bancaires pour les personnes morales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et R.* 152-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des organismes habilités à demander des informations fiscales

Résumé. Le décret élargit les organismes pouvant demander des informations fiscales et permet de fournir les coordonnées bancaires pour une personne morale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et son exécution est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Décret n°2017-1247 du 7 août 2017
Article 1
Article 2