A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-563 du 8 août 1989Art. 1 → Version 3
- Décret n°89-563 du 8 août 1989Art. 1
Décret n°2017-1228 du 2 août 2017
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-563 du 8 août 1989
Art. 1