Décret n°89-563 du 8 août 1989

Article 1

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Article 1

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1989 · Dernière version le 5 août 2017

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Prime d'installation pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers peuvent recevoir une prime d'installation s'ils sont affectés dans certaines communes en Île-de-France ou près de Lille, sous conditions de grade et de résidence.

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines.

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat.

Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1228 du 2 août 2017art. 1 : Extension de la prime d'installation aux anciens agents contractuels titularisés

En résumé. La prime d'installation pour les fonctionnaires hospitaliers en Île-de-France ou Lille est désormais ouverte aux anciens agents contractuels titularisés, à condition qu'ils changent de résidence administrative.

En vigueur du mercredi 17 juin 1992 au vendredi 4 août 2017

En résumé. La prime d'installation pour les fonctionnaires hospitaliers est désormais élargie aux agents affectés en Île-de-France ou dans l'agglomération de Lille, au lieu des communes listées dans un décret de 1989.

En vigueur du mardi 15 août 1989 au mardi 16 juin 1992

Source : Légifrance