A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 21 → Version 4Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 8Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283-1 → Version 5Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284 → Version 8
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 21, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284