Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Organisation des guichets de réclamations en santé

Résumé. Un décret précise les détails pratiques pour mettre en place des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les critères de choix des conseils territoriaux ;
2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ;
3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance