Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Exécution du décret sur les guichets de réclamations en santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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