Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.
Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Évaluation annuelle des dispositifs de médiation en santé

Résumé. Les agences régionales de santé évaluent chaque année la faisabilité d'un dispositif de médiation en santé et son efficacité pour traiter les plaintes.

Les agences régionales de santé transmettent chaque année au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des éléments de suivi.
Avant le terme de l'expérimentation, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réalise une évaluation de la faisabilité et de l'effectivité du dispositif ainsi que de l'amélioration du traitement des demandes de médiation, de plaintes et de réclamations en santé.

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