Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Signalement des dysfonctionnements par les associations

Résumé. Les associations d'usagers peuvent signaler des problèmes de qualité et de conditions de prise en charge dans les services de santé.

Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance