Décret n°2017-121 du 31 janvier 2017

Article 5

Créé le 3 février 2017

Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Le guichet peut également être alerté par des associations d'usagers sur des dysfonctionnements relatifs à la qualité et aux conditions des prises en charge sur le territoire de son ressort.