Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017

Article 5

Créé le 3 août 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017