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Comités techniques des établissements publics de santé

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Article 28

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

Article 27

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Aux articles R. 6144-49 et R. 6144-52 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».

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Aux articles R. 6144-49 et R. 6144-52 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».